1. \u00c9ducation, formation et apprentissage tout au long de la vie<\/strong>. Toute personne a droit \u00e0 une \u00e9ducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualit\u00e9, afin de maintenir ou d’acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences lui permettant de participer pleinement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et de g\u00e9rer avec succ\u00e8s les transitions sur le march\u00e9 du travail. Action li\u00e9e de la Commission:<\/strong>strat\u00e9gie europ\u00e9enne en mati\u00e8re de comp\u00e9tences<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 2. \u00c9galit\u00e9 des sexes<\/strong>. L’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’\u00e9galit\u00e9 des chances entre les femmes et les hommes doivent \u00eatre garanties et encourag\u00e9es dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la participation au march\u00e9 du travail, les conditions d’emploi et la progression de carri\u00e8re.Les femmes et les hommes ont droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale pour un travail de m\u00eame valeur. Action li\u00e9e de la Commission: <\/strong>Strat\u00e9gie en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 hommes-femmes<\/a>proposition sur la transparence des r\u00e9mun\u00e9rations<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 3. \u00c9galit\u00e9 des chances<\/strong>. Toute personne a droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances en mati\u00e8re d\u2019emploi, de protection sociale, d\u2019\u00e9ducation et d\u2019acc\u00e8s aux biens et aux services offerts au public, sans distinction fond\u00e9e sur le sexe, l\u2019origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l\u2019\u00e2ge ou l\u2019orientation sexuelle. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances des groupes sous-repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatre encourag\u00e9e. Action li\u00e9e de la Commission: <\/strong>EU Anti-racism Action Plan 2020-2025<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 4. Soutien actif \u00e0 l\u2019emploi<\/strong>. Toute personne a le droit de b\u00e9n\u00e9ficier, en temps utile, d’une aide adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins afin d’am\u00e9liorer ses perspectives d’emploi salari\u00e9 ou non salari\u00e9. Cela inclut le droit de recevoir une aide en mati\u00e8re de recherche d\u2019emploi, de formation et de reconversion. Toute personne a le droit de transf\u00e9rer ses droits en mati\u00e8re de protection sociale et de formation durant les p\u00e9riodes de transition professionnelle.Les jeunes ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de formations continues, d’apprentissages, de stages ou d’offres d’emploi de qualit\u00e9 dans les quatre mois qui suivent la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseignement. Les ch\u00f4meurs ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide personnalis\u00e9e, continue et constante. Les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une \u00e9valuation individuelle approfondie au plus tard lorsqu\u2019ils atteignent dix-huit mois de ch\u00f4mage. Action li\u00e9e de la Commission: <\/strong>train de mesures de soutien \u00e0 l\u2019emploi des jeunes<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 5. Des emplois s\u00fbrs et adaptables<\/strong>. Ind\u00e9pendamment du type et de la dur\u00e9e de la relation de travail, les travailleurs ont droit \u00e0 un traitement \u00e9gal et \u00e9quitable concernant les conditions de travail, l’acc\u00e8s \u00e0 la protection sociale et l’acc\u00e8s \u00e0 la formation. La transition vers des formes d\u2019emploi \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e doit \u00eatre encourag\u00e9e.La flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire doit \u00eatre garantie pour permettre aux employeurs de s’adapter rapidement aux \u00e9volutions du contexte \u00e9conomique, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux conventions collectives.Des formes innovantes de travail garantissant des conditions de travail de qualit\u00e9 doivent \u00eatre favoris\u00e9es. Il convient \u00e9galement d\u2019encourager l\u2019entrepreneuriat et l\u2019emploi non salari\u00e9. La mobilit\u00e9 professionnelle doit \u00eatre facilit\u00e9e.Les relations de travail conduisant \u00e0 des conditions de travail pr\u00e9caires doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute p\u00e9riode d\u2019essai devrait avoir une dur\u00e9e raisonnable. Action \u00e0 venir de la Commission:<\/strong> initiative visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail dans le cadre du travail de plateforme.<\/p>\n\n\n\n 6. Salaires<\/strong>. Les travailleurs ont droit \u00e0 un salaire \u00e9quitable leur assurant un niveau de vie d\u00e9cent.Des salaires minimum appropri\u00e9s doivent \u00eatre garantis, \u00e0 un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions \u00e9conomiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et les incitations \u00e0 chercher un emploi. La pauvret\u00e9 au travail doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e.Tous les salaires doivent \u00eatre fix\u00e9s d’une mani\u00e8re transparente et pr\u00e9visible, conform\u00e9ment aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. Action li\u00e9e de la Commission: <\/strong>proposition de directive relative \u00e0 des salaires minimaux ad\u00e9quats<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 7. Informations concernant les conditions d’emploi et protection en cas de licenciement<\/strong>. Les travailleurs ont le droit d’\u00eatre inform\u00e9s par \u00e9crit, lors de leur entr\u00e9e en fonction, des droits et obligations qui r\u00e9sultent de la relation de travail, y compris durant la p\u00e9riode d’essai. Les travailleurs ont le droit d’\u00eatre inform\u00e9s des raisons conduisant \u00e0 leur licenciement, pr\u00e9alablement \u00e0 celui-ci, et de recevoir un pr\u00e9avis raisonnable. Ils ont le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e8glement des litiges efficace et impartial et de b\u00e9n\u00e9ficier, en cas de licenciement injustifi\u00e9, d\u2019un droit de recours, assorti d\u2019une compensation ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n 8. Dialogue social et participation des travailleurs<\/strong>. Les partenaires sociaux doivent \u00eatre consult\u00e9s sur la conception et la mise en \u0153uvre des politiques \u00e9conomiques, sociales et de l’emploi, conform\u00e9ment aux pratiques nationales. Ils doivent \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 n\u00e9gocier et conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leur autonomie et de leur droit \u00e0 l\u2019action collective. S’il y a lieu, des accords conclus entre les partenaires sociaux doivent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union et de ses \u00c9tats membres.Les travailleurs ou leurs repr\u00e9sentants ont le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s en temps utile sur des sujets qui les concernent, en particulier en cas de transfert, de restructuration et de fusion d\u2019entreprises, ainsi qu\u2019en cas de licenciement collectif. La mise en place d’une aide pour renforcer la capacit\u00e9 des partenaires sociaux \u00e0 promouvoir le dialogue social doit \u00eatre encourag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 9. \u00c9quilibre entre la vie professionnelle et la vie priv\u00e9e<\/strong>. Les parents et les personnes ayant des responsabilit\u00e9s familiales ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de cong\u00e9s adapt\u00e9s et de formules de travail flexibles, ainsi que d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir acc\u00e8s \u00e0 des cong\u00e9s sp\u00e9ciaux sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 afin de s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s familiales, le recours \u00e9quilibr\u00e9 \u00e0 ces formules de cong\u00e9s devant \u00eatre encourag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 10. Environnement de travail sain, s\u00fbr et adapt\u00e9, et protection des donn\u00e9es<\/strong>Les travailleurs ont droit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de leur sant\u00e9 et de leur s\u00e9curit\u00e9 au travail. Les travailleurs ont droit \u00e0 un environnement de travail adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins professionnels et leur permettant de prolonger leur participation au march\u00e9 du travail. Les travailleurs ont droit \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es personnelles dans le cadre du travail. Actions \u00e0 venir de la Commission:<\/strong> nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail et initiative visant \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de travail dans le cadre du travail de plateforme.<\/p>\n\n\n\n 11. Accueil de l’enfance et aide \u00e0 l’enfance<\/strong>. Les enfants ont droit \u00e0 des services d’\u00e9ducation et d’accueil de la petite enfance abordables et de qualit\u00e9.Les enfants ont droit \u00e0 la protection contre la pauvret\u00e9. Les enfants de milieux d\u00e9favoris\u00e9s ont le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures sp\u00e9cifiques visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances. Action li\u00e9e de la Commission: <\/strong>garantie europ\u00e9enne pour l\u2019enfance<\/a>.<\/p>\n\n\n\n 12. Protection sociale<\/strong>. Les travailleurs salari\u00e9s et, dans des conditions comparables, les travailleurs non salari\u00e9s ont droit \u00e0 une protection sociale ad\u00e9quate, quels que soient le type et la dur\u00e9e de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n 13. Prestations de ch\u00f4mage<\/strong>. Les ch\u00f4meurs ont droit \u00e0 un soutien \u00e0 l’activation ad\u00e9quat des services publics de l’emploi pour leur (r\u00e9)insertion sur le march\u00e9 du travail, ainsi qu’\u00e0 des prestations de ch\u00f4mage ad\u00e9quates pendant une dur\u00e9e raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des r\u00e8gles nationales d’admissibilit\u00e9. Ces prestations ne doivent pas avoir d’effet dissuasif par rapport \u00e0 un retour rapide \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\nChapitre II : Des conditions de travail \u00e9quitables<\/h2>\n\n\n\n
Chapitre III: protection et inclusion sociales<\/h2>\n\n\n\n